Travaux de rénovations : renforcement des règles de sécurité incendie pour les IMH

Un décret du 16 mai (1) précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (IMH), situés entre 28 et 50 mètres de hauteur, nouvelle catégorie d’immeubles créée par la loi loi “ELAN” du 23 novembre 2018 (notre ressource du 01/02/2019 «Précisions sur la sécurité des futurs IMH »). Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations.
Le décret s’appliquera dès qu’une seule façade sera concernée par les travaux de rénovation, il vise les projets de travaux, dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Les simples travaux des ravalements des façades ne sont pas concernés.
Un arrêté interministériel précisera les modalités techniques d’application de ce décret.


(1) Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.
Source: www.universimmo-pro.com

29/05/2019