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Mai'18

Les droits de mutation pourraient augmenter

Dans le cadre des négociations avec les départements sur le financement des aides sociales, Matignon proposerait de déplafonner la part …

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18

Mai'18

Report de délai pour la déclaration et le paiement de l’IFI

Pour la première fois cette année, les contribuables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 million d’euros devront …

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Mai'18

Artemis met en vente les réseaux Capifrance et Optimhome

La holding patrimoniale de la famille Pinault, Artemis, annonce rechercher un repreneur pour son pôle immobilier, composé de Digit RE …

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Mai'18

Un syndicat secondaire peut-il fonctionner si une spécialisation des charges par bâtiment n’est ni prévue par le règlement ni votée par l’assemblée générale ?

Si le règlement de copropriété prévoit une spécialisation des charges, la naissance d’un syndicat secondaire par l’effet d’une assemblée spéciale …

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Mai'18

Un décret instaure l’équivalence d’un envoi recommandé électronique avec une lettre recommandée papier

L’article 93 de la loi pour une République numérique (1) a créé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre …

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Mai'18

Mise à jour de l’arrêté fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie (ajout de lignes)

Un arrêté (1) modifie la présentation du bulletin de paie tel qu’elle avait été fixée par un décret et un …

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