Syndics de copropriété : vers des sanctions pour non-respect du contrat-type ?

Curieuse sortie du Premier ministre, Edouard Philippe, à l’occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence : annonçant un train de mesures destinées à dynamiser la concurrence dans plusieurs domaines, au profit des consommateurs, il a cité les syndics de copropriété parmi les secteurs répertoriés comme des “angles morts du pouvoir d’achat”, augmentant les “dépenses contraintes” des ménages, avec la construction automobile, la santé, ou la banque (1). Le Premier ministre a déploré une absence d’information concernant la possibilité offerte aux copropriétaires de changer de syndic, et a annoncé trois mesures imminentes : en premier lieu l’obligation de soumettre tous les trois ans à la concurrence leur mandat, en informant mieux les copropriétaires qui, selon lui ignorent leurs droits, et en facilitant la “portabilité des contrats”. Il annonce que le gouvernement encouragera l’information des copropriétaires sur la possibilité de changer de syndic, et qu’il imposera “l’obligation de présenter des contrats-type”, afin de permettre la comparaison des contrats, avec des sanctions financières en cas de non-application. Des amendes de 3.000 euros par contrat sont mentionnées pour les syndics personnes physiques et de 15.000 pour les personnes morales. Enfin, il sera veillé à “rendre comparables certaines prestations comme l’organisation d’assemblées générales, voire à maîtriser certaines d’entre elles comme l’état daté”. Façon d’annoncer la publication du décret-arlésienne sur le plafonnement de ces honoraires, prévu par la loi ALUR…
On reste confondu par l’aspect “hors sol” de ces annonces, alors que le contrat-type de syndic est obligatoire pour les mandats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 (notre ressource du 28/03/2015 «Fixation du contrat de syndic type et de la liste limitative des honoraires hors forfait»). La seule nouveauté serait dans les sanctions. Quant à la “portabilité des contrats” de syndic, l’idée est louable car elle faciliterait les transmissions entre syndics en cas de changement. Mais l’annonce risque de rester longtemps un vœu pieux : une part croissante des données traitées par les syndics concernant les copropriétés gérées est numérique et sous un format dépendant du logiciel métier utilisé. Une vraie portabilité exigerait pour être effective la définition d’une norme commune à tous les logiciels utilisés et la possibilité, lors d’un changement de syndic, de charger dans le logiciel du nouveau les données extraites de celui de son prédécesseur…

(1) Site du Premier ministre – 5 mars 2019 – Vidéo : “Pouvoir d’achat : plus de concurrence au profit des consommateurs”



Source: www.universimmo-pro.com

06/03/2019