Projet de loi Énergie et Climat : les dispositions concernant les logements mis en location et en vente

Les députés ont adopté le 28 juin 2019 en première lecture le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (1). Il comporte plusieurs dispositions concernant les logements mis en location :

  • fixation par décret d’un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an au-dessus duquel un logement ne pourra être considéré comme décent (article 3 bis nouveau du projet de loi modifiant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 – entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de cette disposition demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables) ;
  • dans les secteurs tendus où s’applique un plafonnement des hausses de loyers fixé annuellement par décret, les adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués, prévues par ce décret ne s’appliqueront plus lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. (article 3 ter nouveau modifiant l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 – entrée en vigueur le 1er janvier 2021) ;
  • lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge ne pourra plus être demandée au locataire si le logement n’a pas une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre et par an (même article du projet de loi modifiant l’article 23-1 de la même loi – entrée en vigueur le 1er janvier 2021) ;
  • Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment devra indiquer la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale (article 3 quinquies nouveau modifiant l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ou CCH) ;
  • mesures destinées à inciter aux travaux de rénovation énergétique, dont les modalités devront être fixées par décret :

    – obligation à compter du 1er janvier 2028 pour les bâtiments à usage d’habitation d’afficher une consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, n’excédant pas 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire, sauf pour les bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné ou les bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien : les critères relatifs à ces exonérations seront précisés par décret ;

    par exception, cette obligation ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2033 aux copropriétés en difficulté -en plan de sauvegarde, OPAH, ORCOD (opération de requalification de copropriétés dégradées), ou déclarées en état de carence ;

    – obligation compter du 1er janvier 2023, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné, de mentionner l’obligation ci-dessus dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien ; à compter du 1er janvier 2028, cette obligation se transforme en obligation de mentionner le non-respect de l’obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. (article 3 septies nouveau insérant un article L111-10-4-1 au CCH)

  • en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti dont la consommation énergétique primaire est supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire doit comprendre également un audit énergétique ; celui-ci présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique ; le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté (article 3 septies nouveau modifiant les articles L134-3 et L134-3-1 du CCH – entrée en vigueur le 1 er janvier 2022) ;
  • obligation de mentionner “à seul titre d’information” dans les annonces de vente de lots de copropriété (en plus de l’étiquette énergétique), le montant des dépenses théoriques pour le chauffage, le froid et l’eau chaude sanitaire (article 3 septies nouveau modifiant l’article L721-1 du CCH – entrée en vigueur le 1er janvier 2022) ;
  • obligation de mentionner dans les contrats de location, également ” à seul titre d’information”, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire (article 3 septies nouveau modifiant l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 – entrée en vigueur le 1er janvier 2022).

    À noter aussi que l’article 1er bis A du projet de loi prévoit qu’en 2023, puis tous les cinq ans, une loi devra fixer les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, et que cette loi devra définir les conséquences du non-respect de l’obligation fixée pour 2028, notamment pour les propriétaires bailleurs (article 3 septies nouveau).

    Enfin, le gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation. Ce rapport devra préciser notamment le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés (article 3 nonies nouveau).

    (1) Projet de loi relatif à l’énergie et au climat
    v. le dossier législatif de l’Assemblée nationale



    Source: www.universimmo-pro.com

  • 01/07/2019