Conseil juridique en ligne, accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et conditions de leur exercice

Un décret (1), pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de l’article 3 ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne (notre ressource du 20/11/2016 «Justice du XXIème siècle : des mesures intéressant l’immobilier»), fixe les modalités de cette ouverture. Une telle extension des modes de communication accordée à ces officiers publics ou ministériels est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques. Le décret modifie également les dispositions réglementaires applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de clarifier et d’améliorer les conditions d’accès à ces professions ainsi que leurs conditions d’exercice.


(1) Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
Source: www.universimmo-pro.com

01/04/2019