Actualisation 2019 des seuils de la taxe sur les micro-logements (taxe Apparu)

Le taux de la taxe sur les loyers abusifs pratiqués pour les micro-logements (notre ressource du 03/01/2012 « Création d’une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface») varie selon la plus ou moins grande supériorité du loyer perçu par rapport à un loyer mensuel de référence. Ainsi, pour 2019, ce loyer de référence a été fixé à 42,47 euros par m2 de surface habitable (1).


(1) BOI Contributions et taxes sur les revenus locatifs – Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – “Taxe Apparu” – BOI-RFPI-CTRL-10, 21 mars 2019
Source: www.universimmo-pro.com

04/04/2019